Éric Ciotti
Question N° 4203 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Éric Ciotti * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Crée au sein de la fonction publique hospitalière en 1991, ce personnel de catégorie C, recruté par concours interne, gère l'ensemble des appels à caractère médical, urgent ou non, qui parviennent au standard des services médicaux d'urgence. À cette tâche, qui nécessite un traitement rapide et efficace, s'ajoutent de nouvelles missions telles que la gestion de la permanence des soins et la prise en charge des demandes à connotations sociales. C'est pourquoi les PARM souhaitent que leur fonction soit revalorisée en étant intégrée au sein de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ainsi qu'en modifiant les conditions de recrutement. Il lui demande donc quelles mesures elle entend adopter pour répondre à cette attente.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours, dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre par Jean-Yves Grall.
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