Éric Ciotti
Question N° 7204 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur l'aide au retour volontaire pour les étrangers en situation irrégulière. La France a mis en place un programme visant à proposer des aides matérielles et financières en contrepartie d'un retour volontaire des étrangers dans leur pays d'origine. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de personnes qui ont bénéficié de ces aides ainsi que le coût total de ce dispositif.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Les programmes d'aide au retour sont mis en oeuvre par l'ANAEM en application de la circulaire interministérielle DPM/ACI3/2006/522 du 7 décembre 2006. Cette circulaire a rationalisé et simplifié les dispositifs d'aide au retour et a prévu deux dispositifs : l'aide au retour volontaire qui est devenue le dispositif de droit commun pour les étrangers en situation irrégulière et l'aide au retour humanitaire qui concerne les étrangers, réguliers ou irréguliers, en situation de dénuement. Concernant l'aide au retour volontaire, les principaux publics intéressés sont les étrangers qui se sont vus notifier un refus de séjour ou de renouvellement de titre de séjour et qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire. L'ANAEM prend en charge les frais de voyage et d'acheminement des bénéficiaires, ainsi qu'un forfait d'excédent de bagages de 40 kg par adulte et de 10 kg par enfant et aide à l'obtention de documents de voyage pour les candidats démunis d'un passeport. Des aides financières fortement réévaluées au regard des montants proposés par les dispositifs antérieurs sont allouées aux candidats au retour. Celles-ci s'élèvent à 2 000 euros pour un adulte seul, 3 500 euros pour un couple, puis 1 000 euros par enfant mineur jusqu'au troisième et 500 euros pour chacun des autres enfants. Concernant l'aide au retour humanitaire, les principaux publics intéressés sont les étrangers, y compris ressortissants de l'Union européenne, en situation de dénuement ou de grande précarité, auquel l'administration souhaite offrir la possibilité d'un rapatriement dans son pays d'origine ou un pays d'accueil. Les aides matérielles sont les mêmes que celles prises en charge par l'ANAEM dans le cadre de l'aide au retour. L'aide financière s'élève à 153 euros par adulte et 46 euros par enfant mineur. Au total, 2 532 étrangers ont regagné leur pays dans le cadre de ces deux dispositifs d'aide au retour gérés par l'ANAEM depuis janvier 2007. Le montant total des aides financières accordées s'est élevé à 3 312 747 euros. Dans le cadre de dispositifs d'appui à la création d'activités économiques, qui viennent en complément des programmes d'aide au retour, l'ANAEM finance des aides au démarrage de projets économiques pour des migrants rentrés dans leur pays et qui souhaitent monter une activité économique source de revenus. Au 31 octobre 2007, 221 aides financières au démarrage de projets économiques ont été allouées par l'ANAEM, à hauteur de 914 625 euros. Ces projets ont concerné les pays suivants : le Cameroun, le Mali et le Sénégal ainsi que l'Arménie, la Géorgie, la Moldavie et la Roumanie. En 2008, un nouveau dispositif consacré aux aides à la réinstallation des migrants dans leur pays d'origine est inscrit au nouveau programme 301 « codéveloppement » de la mission « aide publique au développement ». Une action spécifique est consacrée à ce dispositif. Elle est dotée de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
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