Éric Ciotti
Question N° 10297 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la conférence prévue à l'article 27 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. La composition et l'organisation de cette conférence, dont l'objet est de corriger le taux de revalorisation des pensions vieillesses, doivent être fixées par décret. Il apparaît que ce décret n'a toujours pas été publié. Il lui demande donc quand il est envisagé de le faire publier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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