Éric Ciotti
Question N° 6187 au Ministère de la Défense
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de l'interdiction des bombes à sous-munitions. En 2007, quarante-six États ont signé à Oslo une déclaration commune dans laquelle ils se sont engagés à conclure en 2008 un traité d'interdiction de ces munitions. Bien que signataire, la France produit, emmagasine et se réserve le droit d'utiliser les bombes à sous-munitions. Il lui demande donc s'il est envisagé de prendre un moratoire sur l'utilisation, la production et la commercialisation de ces munitions par la France.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La France est particulièrement sensible aux risques humanitaires liés aux mines antipersonnel et aux restes explosifs de guerre. Comme l'a souligné le rapport d'information de décembre 2006 fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, la France fait preuve d'une attitude particulièrement responsable en matière d'armes à sous-munitions. À cet égard, la France n'a pas utilisé de telles armes depuis 1991 et les dernières à avoir été fabriquées en France l'ont été au début de l'année 2002. La France estime que l'utilisation de ces armes ne doit se concevoir que dans le strict respect du droit international humanitaire. Une attention toute spécifique est portée à la mise en oeuvre pleine et entière des normes internationales en vigueur, et au respect de ses engagements en matière de sécurité, de désarmement et de protection des populations. Elle est ainsi partie, depuis 2001, au protocole I additionnel de 1977 aux conventions de Genève de 1949, qui définit les grands principes fondamentaux de protection des populations civiles contre les effets des hostilités, notamment l'interdiction des maux superflus et les principes de discrimination et de précaution dans l'attaque, dont découle l'attention constante de réduire au minimum les dommages collatéraux. La France considère ce document comme un pilier fondamental du droit international humanitaire et souhaite son universalisation dans les meilleurs délais possibles, afin que puissent être mieux respectées les exigences d'humanité durant les conflits armés. La France a par ailleurs participé activement à la négociation du protocole V additionnel à la convention de Genève de 1980, entré en vigueur le 12 novembre 2006. Ce protocole, ratifié par la France le 31 octobre 2006, vise à apporter sur le terrain une solution efficace au problème humanitaire posé par le fléau des restes explosifs de guerre qui continuent, après les hostilités, de menacer les populations civiles dans les zones affectées par les conflits armés. Ce document impose en effet aux États parties de prendre, à l'issue d'un conflit, des mesures pratiques afin de réduire les risques et effets liés aux restes explosifs de guerre dans les zones affectées et sous leur contrôle (marquage puis enlèvement, retrait ou destruction de ces restes). En outre, la France soutient de façon très active, au sein de la convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques, l'adoption d'un mandat de négociation ambitieux en vue d'obtenir l'interdiction des armes à sous-munitions qui causent des dommages inacceptables aux populations civiles. Elle a également participé à la Conférence sur les armes à sous-munitions tenue à Oslo en février 2007 et a signé à cette occasion la déclaration appelant à la négociation d'un nouvel instrument international juridiquement contraignant. Elle est résolue à participer activement aux négociations du « processus d'Oslo » afin que ce nouvel instrument puisse voir le jour au plus vite. La France entend poursuivre son action déterminée pour aboutir au plus vite à l'interdiction des armes les plus dangereuses pour les populations civiles. Elle déploie actuellement tous ses efforts pour convaincre les États qui possèdent, utilisent et exportent des armes à sous-munitions d'adhérer à ces démarches. La convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques constitue, à cet égard, un forum de négociation privilégié que la France souhaite soutenir et valoriser. Dans ce contexte, il apparaît que l'instauration d'un moratoire immédiat sur toutes les armes à sous-munitions, sans distinction aucune, ne serait aucunement de nature à favoriser la poursuite des travaux dans la voie d'une plus grande efficacité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.