Éric Ciotti
Question N° 10307 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des « Vendeur, représentant, placier » multicartes (VRP) en matière de calcul de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Pour les VRP multicartes, la déduction des frais professionnels est opérée annuellement par la CCVRP qui rembourse directement aux représentants le trop-perçu de CSG et de CRDS. Alors que les textes prévoient que cette déduction pour frais professionnels peut aller jusqu'à 30 % de la rémunération, la CCVRP l'a plafonnée à 7 600 euros. Le taux des 30 % est par conséquent caduc pour de nombreux VRP qui sont dès lors clairement défavorisés. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin de faire cesser cette situation inéquitable.
Réponse
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