Éric Ciotti
Question N° 6930 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Il souhaiterait connaître le nombre de profils génétiques à ce jour inscrits au sein de ce fichier selon leur catégorie : personnes définitivement condamnées, personnes mises en cause et traces biologiques.
Réponse émise le 4 décembre 2007
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationale, créé par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. Son champ d'application a été étendu aux principaux crimes d'atteintes aux biens et aux personnes par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a introduit de nouveaux articles dans le code de procédure pénale (CPP) (articles 706-54 à 706-56) destinés à renforcer encore l'aspect opérationnel de ce fichier. Le FNAEG centralise les empreintes génétiques issues des traces biologiques et les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 CPP. Il prévoit également l'enregistrement du génotype des personnes mises en cause, à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblables qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 CPP ; ainsi que l'enregistrement du profil génétique des personnes disparues ou à l'occasion des procédures de recherche des causes de la mort. S'agissant des personnes suspectes, seule la comparaison (sans enregistrement) de leur empreinte génétique avec les données incluses dans le fichier peut-être faite. Au 30 septembre 2007, 564 364 profils (enregistrés + comparés) ont été gérés par le FNAEG, depuis sa mise en oeuvre en 2002, selon la déclinaison suivante : personnes condamnées, 147 122 ; personnes mises en cause (suspects enregistrés) : 315 928 ; suspects (comparés) : 76 679 ; nombre de traces enregistrées : 24 635. Le nombre d'affaires différentes rapprochées grâce à ce fichier s'élève à 9 404, selon la répartition suivante : nombre d'affaires rapprochées (traces / traces) : 1 676 ; nombre d'affaires rapprochées (traces / individus) : 7 728.
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