Éric Ciotti
Question N° 985 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Éric Ciotti * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question du taux de TVA applicable aux dépenses liées aux obsèques. En France, les opérations réalisées par les pompes funèbres ne sont pas soumises à un taux de TVA unique. Concernant les produits et services funéraires, il est appliqué un taux de TVA de 19,6 % alors que dans les autres Etats membres de l'Union européenne ces produits et services font l'objet soit d'un taux réduit, soit d'une exonération de TVA. Outre le fait que cette fiscalité entraîne un coût particulièrement élevé des obsèques, il apparaît qu'elle a aussi pour conséquence une distorsion de la concurrence entre les entreprises funéraires exerçant leurs activités au sein de l'Union européenne et qu'elle implique une perte de compétitivité pour les entreprises installées sur le territoire français. Afin de remédier à cette situation, il semble nécessaire d'instaurer une TVA à taux réduit (taux à 5,5 %). Aux termes de l'annexe H de la 6e directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977 sur la TVA et du point 16 de l'annexe III de la directive TVA, le gouvernement français peut appliquer un taux réduit de TVA sur les opérations réalisées par les entreprises de pompes funèbres. Pour ce faire il faut, comme la commission européenne l'a précisé dans son communiqué du 3 juin 2007 (référence : IP/07/1004), que ces opérations soient soumises à un taux de TVA unique. Il lui demande donc s'il est envisagé d'harmoniser les taux et d'appliquer un taux réduit de TVA (5,5 %) pour les opérations réalisées par les entreprises de pompes funèbres.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. La Commission européenne a adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé dans lequel elle appelle la France à appliquer un seul taux de TVA dans ce secteur, qu'il s'agisse du taux normal ou du taux réduit. Les autorités françaises ont pris connaissance de cet avis motivé et examinent les suites qu'il conviendra de lui apporter.
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