Éric Ciotti
Question N° 19064 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 mars 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le nombre de lits disponibles au sein des unités de soins palliatifs. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a constitué un immense progrès notamment en posant le principe selon lequel tous les malades doivent avoir accès aux soins palliatifs dans des conditions satisfaisantes. Or, malgré les efforts réalisés au cours des dernières années, la France souffre encore d'un manque de structures et de personnels qualifiés. En effet, notre pays ne disposerait que de 825 lits en unités de soins palliatifs quand 3 000 seraient nécessaires. Il souhaiterait donc savoir quelles nouvelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 5 août 2008
La loi du 9 juin 1999 a garanti le droit à l'accès aux soins palliatifs, au sein des institutions sanitaires ou médico-sociales comme à domicile. Le caractère obligatoire de la réponse aux besoins de soins palliatifs a été réaffirmé notamment par la loi du 22 avril 2005 (dite loi Leonetti) relative aux droits des malades et à la fin de vie qui a précisé les obligations en la matière pour les établissements de santé et les a étendues aux « établissements et services sociaux et médico-sociaux ». Cette dernière loi fait actuellement l'objet d'une mission d'évaluation. Le comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie a ainsi pour mission de « proposer une politique nationale de développement des soins palliatifs, d'accompagner la mise en oeuvre et le déploiement de cette politique, d'évaluer l'application des textes législatifs et réglementaires ». Il a associé plus d'une centaine de membres et rendu un rapport au mois de septembre 2007. Des études quantitatives ou qualitatives commanditées par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont venues compléter ces réflexions. En tout état de cause, le programme de développement des soins palliatifs présenté le 13 juin 2008 par le Président de la République se base sur cet ensemble de travaux, de même que sur le bilan, des dispositifs hospitaliers de soins palliatifs. Si l'enjeu de la diffusion de la culture palliative reste bien réel, la montée en charge des dispositifs de soins palliatifs s'avère conséquente.
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