Éric Ciotti
Question N° 22164 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 avril 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation relative aux motos taxis. Les services de motos taxis n'ont pas de statut juridique et ne peuvent se voir accorder de licences de taxi ce qui leur interdit de prendre des clients dans la rue ou d'emprunter les couloirs de bus. Cette situation nuit au développement des entreprises de motos taxis qui répondent pourtant à un besoin et une forte attente des clients. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé d'encadrer et de reconnaître officiellement cette profession en instituant une réglementation spécifique pour les motos taxis.
Réponse émise le 24 juin 2008
Depuis une modification, par l'article 24 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, du champ d'application de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, le transport de personnes au moyen de véhicules à deux roues relève de la réglementation relative aux entreprises de transport routier public de personnes. Toutefois cette réglementation ne permet pas de prendre en compte suffisamment la spécificité des conditions d'exercice du transport de personnes par moto ou scooter. L'élaboration d'un cadre juridique approprié à ce type d'activité, apportant aux clients des garanties accrues de professionnalisme et de sécurité de la prestation offerte, va être poursuivie. Ce sujet a été évoqué au cours des groupes de travail associant les différentes administrations intéressées et les principales organisations professionnelles représentatives des taxis, mis en place au ministère de l'intérieur. Un projet va être élaboré dans le cadre d'une concertation interministérielle et fera l'objet, dans les prochains mois, de consultations avec les professionnels des différents secteurs afin de clarifier le cadre juridique des différentes activités de transport particulier de personnes.
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