Éric Ciotti
Question N° 19085 au Ministère du Budget
Question soumise le 18 mars 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rachat des RTT. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le rachat des RTT instauré par la loi du 8 février 2007 concerne aussi les membres de la fonction publique hospitalière.
Réponse émise le 17 juin 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la monétisation des RTT dans les hôpitaux publics. La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat introduit des dérogations à la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du travail dans l'entreprise. Elle fait donc exclusivement référence à l'entreprise et ne s'applique donc pas à la fonction publique hospitalière (FPH). Suite à la mise en place de la réduction du temps de travail dans les établissements de santé en 2002, lors de la mandature socialiste, les services hospitaliers ont été désorganisés. Ainsi, les personnels médicaux et non médicaux ont accumulé près de 4 millions de jours de RTT sur des comptes épargne temps (CET), non récupérés et non indemnisés, auxquels s'ajoutent, pour les personnels non médicaux, 23 millions d'heures supplémentaires non payées et non récupérées. Le Gouvernement a engagé, en janvier 2008, des négociations avec les organisations syndicales des personnels de la fonction publique hospitalière afin de trouver une solution à cette situation. Cette négociation a abouti à la signature de deux protocoles d'accord, l'un, en date du 14 janvier, concernant les praticiens hospitaliers, et l'autre, en date du 6 février, concernant les autres personnels de la FPH. Dans le cadre de ces accords, il a été convenu que la totalité des heures supplémentaires et la moitié des jours de CET accumulés depuis la mise en place de la réduction du temps de travail dans les établissements publics de santé seraient indemnisés avant le 30 juin 2008. Cette mesure concerne tous les agents de la fonction publique hospitalière et tous les personnels médicaux qui ont ouvert un compte épargne temps et tous ceux qui ont effectué des heures supplémentaires. Son financement, proche de 700 millions d'euros, est rendu possible grâce au fonds pour l'emploi hospitalier (FEH), créé par la loi de finances pour 2003 du 20 décembre 2002, pour le paiement des droits à congé acquis au titre de la réduction du temps de travail. En outre, l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007 a prévu que le FEH pourrait dorénavant contribuer au financement des jours de congés non pris et des heures supplémentaires effectuées avant le 31 décembre 2007, en rapport avec la mise en place progressive des 35 heures. Le FEH a donc permis d'affecter des crédits importants au paiement des droits à congés non pris, ou acquis au titre de la réduction du temps de travail. Ce dispositif démontre que la monétisation des RTT a bien été rendue effective dans les hôpitaux publics. La question des jours et des heures accumulés jusqu'au 31 décembre 2007 ayant trouvé une solution, il appartiendra pour l'avenir aux établissements de provisionner dans leur budget de façon systématique la compensation des nouveaux jours CET, ce qu'au demeurant nombre d'établissements avaient déjà fait. En tout état de cause, le nombre de jours portés dans des CET jusqu'au 31 décembre 2007 et d'heures supplémentaires accumulées doit conduire les établissements de santé à une réflexion approfondie sur leur organisation interne et sur la gestion du temps de travail.
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