Éric Ciotti
Question N° 13991 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'arrêté du 3 août 2007 portant création du secrétariat général de l'autorité centrale pour l'adoption internationale. Aux termes de l'article 5 de cet arrêté, le secrétariat général doit bénéficier de l'appui des différents ministères qui interviennent en matière d'adoption et de l'agence française de l'adoption. Il lui demande donc de lui indiquer dans quelle mesure et de quelle façon le secrétariat général de l'autorité centrale est soutenu par les différents services ministériels et l'agence française de l'adoption.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'arrêté du Premier ministre du 3 août 2007, contresigné par le ministre des affaires étrangères et européennes (MAEE), la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, dispose en effet en son article 5 que le secrétariat général de l'autorité centrale pour l'adoption internationale (SGAI), bénéficie, pour l'exercice de ses missions, de l'appui des différents services des ministères appelés à intervenir en matière d'adoption ainsi que du concours de l'agence française de l'adoption (AFA). Groupement d'intérêt public, l'AFA est financé par l'État (subvention versée par le ministère chargé de la famille), les départements désignant un correspondant départemental avec qui les familles peuvent entrer en contact dans le cadre de leurs démarches internationales. Les services du MAEE, qui siège au conseil d'administration de l'AFA, sont en contact quotidien avec les agents de l'AFA, afin notamment de mettre en oeuvre la stratégie de la France en matière d'adoption internationale. C'est dans la mesure où l'adoption internationale nécessite la prise en compte des préoccupations tant juridiques que sociales, que le secrétariat général de l'autorité centrale pour l'adoption internationale peut solliciter l'expertise, d'une part, s'agissant notamment de la régularité des procédures, de la direction des affaires civiles et du sceau ainsi que du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice et, d'autre part, en ce qui concerne tout particulièrement la protection de l'enfance, de la direction générale des affaires sociales au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. Par ailleurs, l'agence française de l'adoption et le SGAI sont conduit à partager les informations recueillies et à développer une coopération nécessaire à l'exercice de leurs missions respectives et complémentaires de service public. D'une manière générale, le Gouvernement, sensible aux difficultés rencontrées par les personnes désirant adopter, porte une attention particulière au fonctionnement de l'agence française de l'adoption ainsi qu'à l'amélioration du dispositif français pour l'adoption internationale. Le Président de la République et le Premier ministre ont confié, le 4 octobre 2007, à M. Jean-Marie Colombani une mission de réflexion et de propositions relative à l'adoption pour l'accomplissement de laquelle tous les services de l'État ont été invités à apporter leur plein et entier concours. Ce rapport, remis au Président de la République le 19 mars dernier, préconise un plan d'action gouvernemental de deux ans, s'articulant autour de trente-deux propositions visant à améliorer et rationaliser les procédures d'adoption. Il fait actuellement l'objet de l'examen le plus attentif des services concernés du ministère des affaires étrangères et européennes.
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