Éric Ciotti
Question N° 16753 au Ministère de la Justice

Question soumise le 12 février 2008

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les condamnations pour violences volontaires avec arme à agent dépositaire de la force publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de condamnations pour violence volontaire avec arme envers un agent dépositaire de la force publique qui ont été prononcées entre 2003 et 2007.

Réponse émise le 10 juin 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les condamnations pour violence à agent dépositaire de la force publique sont comprises dans les violences à personnes dépositaires de l'autorité publique, sans qu'il soit possible de distinguer la qualité de la victime. Aux termes des dispositions du code pénal, les violences volontaires sur dépositaires de l'autorité publique avec arme représentent une aggravation de la peine de violences volontaires comme étant commises avec deux circonstances aggravantes : l'arme et la qualité de la victime. Le nombre de condamnations est une donnée issue de l'exploitation du casier judiciaire national. Or, les violences volontaires commises avec deux circonstances aggravantes sont enregistrées comme telles sans qu'il soit possible d'isoler précisément les circonstances aggravantes visées. Entre 2003 et 2006, le nombre de condamnations pour violences aggravées par deux circonstances aggravantes est passé de 6 591 à 8 352 (les données 2006 sont provisoires). Les données 2007 ne seront disponibles qu'à compter du mois de septembre 2008. Le tableau suivant récapitule le nombre de condamnations intervenuesles quatre dernières années.

Selon les années, 74 à 76 % des condamnations concernent des violences aggravées par deux circonstances suivies d'incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours.