Éric Ciotti
Question N° 16751 au Ministère de la Justice

Question soumise le 12 février 2008

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les condamnations pour violence à agent dépositaire de la force publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de condamnations pour violence à agent dépositaire de la force publique qui ont été prononcées entre 2002 et 2007.

Réponse émise le 10 juin 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les condamnations pour violence à agent dépositaire de la force publique sont comprises dans les violences à personnes dépositaires de l'autorité publique, sans qu'il soit possible de distinguer la qualité de la victime. Le nombre de condamnations inscrites au casier judiciaire national pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique est passé de 5 035 en 2002 à 5 133 en 2006 (les données 2006 sont provisoires). Les données 2007 ne seront disponibles qu'à compter du mois de septembre 2008. Le tableau suivant récapitule le nombre de condamnations intervenues les cinq dernières années.

Les condamnations pour ce type d'infractions sont très souvent connexes à d'autres faits. De plus, dans environ 93 % des cas les condamnations concernent des faits de violences suivie d'incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité.