Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

À l'alinéa 3, substituer au mot : « si », le mot : « lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. - Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut décider, dans leur intérêt (le reste sans changement) ». II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 3, substituer aux mots : « préfet peut prononcer », les mots : « représentant de l'État dans le département o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - À l'article L. 331-4-1 du code du sport, les mots : « à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4-1 à 4-6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 61, après les mots : « en cours d'exécution », insérer les mots : « , conclus en application des articles 4, 5, 6, 6-1 et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « aux articles 21 et 23 », les mots : « aux articles 230-6 et 230-20 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « article 1er », les mots : « article 4-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « aux articles 21 et 23 », les mots : « aux articles 230-6 et 230-20 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « membre où ils interviennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le sixième alinéa de l'article L. 1615-7 est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les conventions AOT prévues par l'article L. 1311-4-1 du CGCT ne peuvent fonctionner que si la collectivité qui fournit le terrain y trouve un intérêt. C'est pourquoi l'article L. 1615-7 p...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « II. bis À la fin du onzième alinéa de l'article L. 6143-1 du même code, les mots : « aux articles L. 6148-2 et L. 6148-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6148-2 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « points », le mot : « point ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi institue un délit pour achat ou vente de points du permis de conduire. Ces dispositions s'appliqueraient aux auteurs de d'infractions « entraînant retrait de points d...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « ou à un registre équivalent pour les personnes établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour tenir compte de l'adoption d'un amendement de la commission de la dé...

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « , sauf pour les personnes établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour tenir compte de l'adoption d'un amendement de la commission de la défense, saisie pour av...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « au troisième alinéa de l'article L. 2371-1 du code de la défense », les mots : « à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : Clarification d'une référence ambiguë.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « au troisième alinéa du même article L. 2371-1 », les mots : « à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : Clarification d'une référence ambiguë.

Rédiger ainsi le début de cet article : « Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « du logiciel », les mots : « des logiciels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux références : « aux 1° et 2° » la référence : « au 1° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 9, après le mot : « enquêtes », insérer les mots : « et investigations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de recherche des personnes disparues » les mots : « d'une disparition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.