Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l'article L. 2337-2 du code de la défense et au troisième alinéa de l'article 29-1 du code de procédure pénale, la référence : « article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » est remplacée par la référence: « article 230-6 du code de proc...

À la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « de disparition inquiétante ou suspecte » les mots : « d'une disparition ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 38, supprimer les mots : « inquiétante ou suspecte ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction dispose d'un délai de huit jours pour s'opposer à la mise enoeuvre de cette mesure pour des raisons (le reste sans changement ). » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « prononcée dans un délai de sept jours », les mots : « autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant l'immobilisation provisoire décidée en application du premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Au troisième alinéa du même article, les mots : « ces épreuves » sont remplacés par les mots : « les épreuves ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Suppression d'un renvoi inutile à un décret.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « Les articles 50 à 52 du code civil ne sont pas applicables à (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile sont applicables durant (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Au troisième alinéa du I. du même article du même code, le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « deuxième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « troisième, quatrième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et huitième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « à l'article », les mots : « au 1° de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. ». Exposé sommaire : La souscription d'un crédit ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article 763-3 sont ainsi rédigées : « Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à un placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines peut ordonner, en vu...

Le premier alinéa de l'article 222-48-1 du code pénal est ainsi rédigé : Sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction, les personnes coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-23 à 222-26 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-...