Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ensuite transmis, pour avis, à la commission départementale de la coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce dé...

Après le mot : « avis, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Par principe, dans un souci de développement durable et notamment pour lutter contre les déchets sur la voie publique, l'apposition de tracts publicitaires ou de prospectus sur les pare-brises des véhicules...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Est interdite la distribution directe à domicile de publicité non adressée dès lors que l'opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l'affichage, sur le dispositif d...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « deux magistrats dont ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'amendement indique que les agents de Pôle emploi bénéficieront de l'application des articles du code pénal réprimant « les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire ». Outre que la formulation « actes de résistance » est i...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et ceux des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 » les mots : « ou des organismes de protection sociale, mentionnés à l'article L. 114-16-3, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer la référence : « L. 524-6 ». Exposé sommaire : L'article L. 524-6 du code de la sécurité sociale est abrogé depuis le 1er juin 2009. Il n'est donc pas possible de faire référence à cet article.

À l'alinéa 7, supprimer la référence : « , L. 262-46 ». Exposé sommaire : L'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne concerne pas une fraude en matière sociale : il n'y a donc pas lieu de faire référence à cet article au sein de l'énumération des différentes fraudes en matière sociale.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au premier alinéa de l'article 431-1 du code pénal, après le mot : « manifestation », sont insérés les mots : « ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Il n'est pas admissible que des individus s'introduisent ou se maintiennent de mani...

Après l'article L. 4111-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-2-1. - À la demande du Conseil régional, et dans le cadre de l'exercice des compétences de la Région, le représentant de l'État dans la Région peut conclure avec celle-ci une convention définissant les m...

Après l'article 5 de la loi du n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. - Peuvent également accéder à bord des navires, pour la vérification du respect des dispositions de sûreté qui leur so...

Le I de l'article L. 321-7 du code des ports maritimes est ainsi modifié : I. - Le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre » II. - Après les mots : « police judiciaire, », sont insérés les mots : « les agents des douanes, ». Exposé sommaire : Le titre II du livre III du code des ports maritimes porte sur la sûreté portuaire. L'...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont effectués », les mots : « est effectué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 5 », la référence : « 7 ». II. - En conséquence, 1° Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Section 7 ». 2° Au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « 431-22 », la référence : « 431-29 » ; 3° Au début de l'alinéa 7, substituer à la référence : « 431-23 », la référence : « 431-30 ». ...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « décisions », les mots : « mesures et jugements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « III. - Les décisions mentionnées aux I et II prévoient les modalités (le reste sans changement ). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « de son représentant légal ». II. - En conséquence : 1° Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « à son représentant légal » ; 2° À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le titulaire de l'autorité parentale »...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « objectif », le mot : « manifeste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.