Amendement N° 1361 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Ciotti, M. Garraud, M. Remiller, M. Nesme, M. Vandewalle, M. Gandolfi-Scheit, Mme Grommerch, M. Roatta, M. Ginesy, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Marland-Militello, M. Salles, M. Philippe Martin, M. Guibal, M. Goujon, M. Luca, M. Tardy, Mme Grosskost, M. Beaudouin, Mme Branget, M. Dord.
Grenelle II
Après l'article 78
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-1-1. - I. - Par principe, dans un souci de développement durable et notamment pour lutter contre les déchets sur la voie publique, l'apposition de tracts publicitaires ou de prospectus sur les pare-brises des véhicules à moteur est interdite.
« II. - Par exception, le Maire peut, par arrêté, autoriser la distribution de tracts sur les véhicules à moteur, notamment s'il s'agit d'événements culturels particuliers et d'opérations en faveur des associations caritatives. »
Exposé Sommaire :
La fabrication et la distribution de ces tracts et prospectus ont des conséquences néfastes sur notre environnement. Les pare-brises de nos voitures ne sont pas épargnés par l'apposition de tracts ou de prospectus et, dans ce cas, c'est assez souvent sur la voie publique que ces papiers sont jetés.
Aussi, à l'heure où le développement durable constitue une priorité nationale, il apparaît nécessaire de limiter la distribution de tracts et de prospectus publicitaires et de garantir aux citoyens qui ne désirent pas disposer de ces publicités de ne pas les recevoir.
Ainsi cet amendement envisage d'interdire l'apposition d'un tract ou prospectus sur les pare-brises des véhicules en stationnement sauf autorisation expresse du Maire de la commune où se trouve le véhicule. Cette dernière disposition évitera que de nombreux prospectus ne soient jetés sur la voie publique et donne autorité au Maire de la commune qui pourra accorder des dérogations à cette interdiction notamment s'il s'agit d'associations caritatives.
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