Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Le gouvernement présentera au Parlement des dispositifs incitatifs ayant pour objet d'accorder, pour des catégories spécifiques de produits plus respectueux de l'environnement, et notamment pour les produits fabriqués à partir de biomasse en substitution de matières premières d'origine non...

L'article L. 341-13 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Art. L. 341-13. - Afin d'assurer la protection de la santé publique et du milieu aquatique, les navires de plaisance, équipés de toilettes et qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillages et d'équipement léger sont munis d'installations permettant soit...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'État instaurera pour cela un prêt à taux zéro écologique pour l'achat de véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous condition de ressources. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La pe...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Pour tout bâtiment livré avant la fin 2020, il sera possible de déduire directement des impôts sur le revenu le surcoût, par rapport aux règlementations thermiques en vigueur, d'une construction classée « bâtiment à énergie positive ». « La perte des recettes pour l'État est compen...

Après le mot : « moyenne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « Ce seuil qui s'applique à toutes les énergies peut néanmoins être modulé en fonction du bilan en terme d'émissions de gaz à effet de serre générées par l'énergie utilisée, de la localisation, des caractéristiques, de l'usage et des émissions de gaz à effet de serre des bâtime...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Afin de garantir la haute performance de la qualité de conception énergétique du bâti, la réglementation thermique fixera en outre un seuil ambitieux de besoin maximal en énergie des bâtiments ; ce seuil pourra être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bât...

Le préfet porte également à la connaissance du maire ou du Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les objectifs locaux à atteindre en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : Les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre tels que le facteur...

L'article L. 341-13 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Art. L. 341-13. - Afin d'assurer la protection de la santé publique et du milieu aquatique, les navires de plaisance équipés de toilettes et qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillages et d'équipement léger sont munis d'installations permettant soit ...

Après le mot : « sociaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « se verront imposer le recours aux énergies renouvelables pour les opérations de rénovation des bâtiments. » Exposé sommaire : Les efforts de rénovation énergétique des bâtiments sociaux sont faibles. Les bailleurs sociaux ne semblent pas en mesure de porter financièrement d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'efficacité énergétique sera évaluée en kilowattheure d'énergie primaire et en dioxyde de carbone. » Exposé sommaire : L'efficacité énergétique sera évaluée en KWh d'énergie primaire et en CO2 afin de pouvoir disposer d'indicateurs pertinents en matière de changements climatiques et de lutte co...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Par ailleurs, les grands distributeurs et les centrales d'achat auront l'obligation, à partir de 2010, d'afficher le « prix carbone » sur les produits et emballages commercialisés. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la promotion pour une consommation durable et afin d'informer et de sensibilis...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Des commission consultatives de l'environnement associant toutes les parties prenantes sur la question de l'environnement devront être instaurées dans tous les ports français. La Commission est consultée sur toutes les questions relatives à l'aménagement du port et sur toutes les décisions suscept...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État établira, en vue de l'octroi de chaque subvention ou aide publique, un règlement d'attribution qui devra prendre en compte des critères d'éco conditionnalité, notamment en terme de lutte contre les émissions des gaz à effet de serre. Les collectivités locales, pour leur part, seront sensibi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « e bis) La définition de la notion de déchets ultimes sera précisée et intègrera la limitation progressive de la matière organique enfouie en installation de stockage de déchets non dangereux. Le stockage de la matière organique dans les installations de stockage de déchets non dangereux sera inte...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La mise en oeuvre de l'interdiction de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs à usage unique en plastique non biodégradable, prévue initialement au 1er janvier 2010 est avancée au 1er janvier 2009. » Exposé sommaire : En France, le sac de caisse jetable représ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'optimiser les politiques et la gestion des déchets, les Plans d'élimination des déchets et assimilés auront une portée réglementaire renforcée et coercitive. » Exposé sommaire : Actuellement, la portée juridique des Plans d'Elimination des Déchets et Assimilés (PEDMA) est très limitée. Af...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « c) de la mise en cohérence, en vue de la réduction des délais afférents, des différentes procédures d'autorisation administrative des travaux de sécurisation prescrits par les plans de prévention des risques naturels. À cet effet il sera mis en place une procédure unique de concertation et d'enquê...

I. - L'État favorisera l'attribution d'une indemnité kilométrique octroyée par les employeurs aux membres de leur personnel qui utilisent la bicyclette pour parcourir la totalité ou une partie de la distance entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette indemnité sera exonérée d'impôt selon les modalités fixées par décret pris en Conseil d...