Amendement N° 502 (Retiré avant séance)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 6 octobre 2008 par : M. Estrosi, M. Ciotti.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 41
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« La mise en oeuvre de l'interdiction de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs à usage unique en plastique non biodégradable, prévue initialement au 1er janvier 2010 est avancée au 1er janvier 2009. »
Exposé Sommaire :
En France, le sac de caisse jetable représente chaque année : 15 milliards d'unité distribuées aux caisses des grands magasins, 500 sacs distribués chaque seconde, 85 000 tonnes de déchets à traiter et 400 ans de dégradation pour quelques secondes de fabrication.
L'article 47 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit que l'interdiction de la distribution de sacs à usage unique en plastique non biodégradable devra être mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2010.
Cet amendement propose de profiter du succès du Grenelle de l'environnement pour accélérer le processus de disparition des sacs plastiques jetables et de fixer la date d'interdiction de distribution de sacs en plastique non biodégradable au 1er janvier 2009.
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