Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « reçoivent application », les mots : « s'appliquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « sociétés », le mot : « société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les autres références de l'article L. 223-1 du code de commerce, que le projet de loi ne modifie pas, renvoient à la SARL.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « moyen », le mot : « total ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à tous les marchés publics de moins de 5,15 millions d'euros, le calcul du montant des marchés publics de hautes technologies pouvant être attribués de manière préférentielle aux PME innovantes. En l'état de la...

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « après le », les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « c) Que sa durée soit limitée et que son terme n'excède pas, à l'exception d'un report autorisé par décret, le 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité au Gouvernement de moduler par décret, au vu de la situation spécifique de certains secteurs d'activité et...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 4 de cet article les trois phrases suivantes : « Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles....

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « celles », les mots : « les modalités de déclaration d'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « celles », les mots : « les modalités de déclaration d'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « et qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire sont dispensées », les mots : « ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu'ils exerce...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et qui exercent une activité commerciale à titre complémentaire sont dispensées », les mots : « ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu'ils exerc...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi : « 1° Les dispositions relevant du domaine de la loi qui modifient le code de la propriété intellectuelle afin de le ...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « d'une méthode visée » les mots : « des méthodes visées. » Exposé sommaire : Amendement de précision, l'article L. 611-16 du code de la propriété intellectuelle mentionnant non pas une méthode, mais plusieurs méthodes scientifiques.

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « objectif », insérer le mot : « communautaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « L'autorité publique expérimentatrice », les mots : « La personne publique chargée de l'expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « leur application », les mots : « l'application de ces mêmes règlementations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 58 de cet article, substituer aux mots : « dans le cadre des principes définis à l'article 30-1 », les mots : « sur l'autorisation prévue par l'article 30-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 56 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour éclairer sa décision, la commission départementale d'aménagement commercial peut recueillir l'avis des chambres consulaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, dans les procédures relatives aux décisions d'aménagement commercial, une saisie pour avis des ch...

Compléter l'alinéa 56 de cet article par les mots : « , notamment au regard des normes de haute qualité environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, lorsqu'elle apprécie la qualité environnementale des projets qui lui sont soumis, la CDAC doit notamment se référer aux normes de haute qualité environnementale en v...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 52 de cet article : « Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale (le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le renvoi du projet de loi à l'article L. 750-1 du code de commerce est source d'am...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 de cet article : « VI. - Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre VII et l'article L. 751-9 du code de commerce, le mot : « équipement » est remplacé par le mot : « aménagement » ». Exposé sommaire : L'alinéa 33 de l'article 27 du projet de loi prévoit la suppression des dispositions relat...