Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : « et les mots : « de l'emploi » sont remplacés par les mots : « de l'urbanisme et de l'environnement ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. À partir du moment où le développement durable devient un nouveau critère parmi ceux pris en compte par les CDAC (au même titre que la consomm...

Après la référence : « 30-2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « du code de l'industrie cinématographique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « aux articles », les mots : « au IV de l'article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le titre Ier de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un article 8 ainsi rédigé : « Art. 8. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, assise sur 0,1 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe des m...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « et de se pourvoir en cassation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'objet dud) prévu au 1° de cet article est de permettre à l'Autorité succédant au Conseil de la concurrence de se pourvoir en cassation.

Compléter l'alinéa 14 de cet article par les mots et la phrase suivants : « équivalente à une fraction de l'amende, par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe. L'astreinte est liquidée par la juridiction qui en fixe le montant définitif. » Exposé sommaire : Amendement de précision des modalités de fixation et de liquidation de l'as...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « procureur général », les mots : « ministère public ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Après le mot : « loi », rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception du 1° de l'article 7 et de l'article 30. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « sixième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Le délai de six mois laissé au Gouvernement paraît excessif pour prendre l'ordonnance étendant les dispositions de la loi à l'outre-mer, compte tenu de son objet limité.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « aux activités administratives » les mots : « à l'examen de la gestion ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Dans cet article, après le mot : « code », insérer les mots : « les mots : « des articles L. 211-2 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 211-2 » et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 29 qui abroge l'article L. 231-6 du code des juridictions financières.

À la fin de cet article, substituer à la référence : « L. 241-14 », la référence : « L. 243-6 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la fin de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « poursuites », le mot : « poursuite » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « calcul », le mot : « montant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le titre du projet, substituer aux mots : « portant modification de dispositions relatives » le mot : « relatif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger la rédaction de l'intitulé du projet de loi.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « relevant du domaine de la loi nécessaires afin, selon le cas, d'étendre et d'adapter les » les mots : « d'extension, sous réserve des adaptations nécessaires, des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Après les mots : « du même code, les mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « « des articles L. 231-3, L. 231-12 ou L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 243-6 ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans l'article L. 243-4, les mots : « L. 241-13 et L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « L. 241-8 et L. 243-6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans l'avant-dernière phrase de l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales et dans l'avant-dernière phrase de l'article L. 234-2 du code des juridictions financières, la référence : « L. 242-2 » est remplacée par la référence : « L. 244-2 ». ». Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans l'article L. 241-14 du même code, la référence : « L. 241-11 » est remplacée par la référence : « L. 243-5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.