Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

L'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des bénéficiaires de l'aide au retour mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 511-1. ». Exposé sommaire : Le montant de l'aide accordée aux bénéficiaires de l'aide au retour volontaire ...

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 » Exposé sommaire : Plus qu'une survivance du passé, les langues régionales sont aujourd'hui dans de nombreuses régions e...

I. - Sont exonérés de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la créati...

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Lorsqu'elle est encourue, la », le mot : « Une ». Exposé sommaire : La délinquance étrangère s'est fortement accrue sur le territoire national. Pour s'en tenir à l'exposé des motifs de la proposition de loi, selon le dernier rapport 2011 de l'observatoire national de la délinquance et des rép...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le tourisme d'affaires ressort plus du développement économique que du tourisme de découverte ce qui risque d'entraîner des confusions dans le classement des stations classées de tourisme. Pour se situer dans une logique de marché, les clients organisateurs de réunions et manifestations professionnelle...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

I. - Sont exonérées de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de 65 ans non imposées sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la création d'une t...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. Le dernier alinéa de l'article 575 A du même code, est complété par les mots : « et à 55 euros pour le tabac à rouler ». Exposé sommaire : La fiscalité est un des meilleurs moyens pour faire diminuer la consommation de tabac. Or, il s'avère que nous disposons encore de ma...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. Le tableau du dernier alinéa de l'article 575 A du même code est complété par une ligne ainsi rédigée : «  » Papier à rouler 58,57 % Exposé sommaire : La fiscalité est un des meilleurs moyens pour faire diminuer la consommation de tabac. Or, il s'avère que...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 133-16 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à l'issue d'un délai de quarante ans lorsqu'a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif. » II. - Le code de procédure pénal...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

L'article L. 211-14 du code rural est ainsi rédigé : « Art. L. 211-14. - I. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'...

Dans le premier alinéa de l'article L. 215-2-1 du code rural, les mots : « de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte, concernant les peines pénales, la création d'un permis de détention pour les chiens mentionnés à l'ar...

Dans le premier alinéa de l'article L. 215-2-1 du code rural, les mots : « de procéder à la déclaration prévue » sont remplacés par les mots : « d'obtenir le permis de détention prévu ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte, concernant les peines pénales, la création d'un permis de détention pour les chiens mentionnés à l'article ...

Dans le premier alinéa du I de l'article L. 215-2 du code rural, les mots : « six mois d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ». Exposé sommaire : Les différents textes adoptés depuis 1999 ont pour objectif d'obtenir, à terme, la disparition du territoire français des chiens de p...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 215-9 du code rural, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'intéressé encourt également les peines de deux ans de prison et de 15 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : La quasi-intégralité des études et rapports s'accorde sur le fait que les tendances agressives supérieures à la moyenne ou les ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer à l'année : « 2009 » l'année : « 2008 ». Exposé sommaire : Au vu de l'augmentation du nombre et de la gravité des attaques de chiens, il apparaît essentiel d'accélérer l'évaluation des aptitudes des détenteurs ou possesseurs à gérer, à assumer et à maîtriser correctement leur animal. C'est pourquo...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « d'un an » les mot : « de six mois ». Exposé sommaire : Au vu de l'augmentation du nombre et de la gravité des attaques de chiens, il apparaît essentiel d'accélérer l'évaluation des aptitudes des détenteurs ou possesseurs à gérer, à assumer et à maîtriser correctement leur animal. C'es...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « faire procéder à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1 » les mots : « obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : La délivrance du ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 » les mots : « le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 ». Exposé sommaire : La délivrance du permis de détention est subordonnée à l'obtention de l'attestation d'aptitude et à la réalisation de l'évaluation comport...