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Amendement N° 92 (Retiré)

Protection des personnes contre les chiens dangereux

Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :

« faire procéder à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1 »

les mots :

« obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'alinéa 2 de cet article.

Exposé Sommaire :

La délivrance du permis de détention est subordonnée à l'obtention de l'attestation d'aptitude et à la réalisation de l'évaluation comportementale. Dès lors, il est nécessaire de modifier l'article 13 afin de prendre en compte la création de ce permis. C'est donc un amendement de cohérence.

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