Amendement N° 54 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 13 septembre 2007 par : M. Mariani, M. Ciotti.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 18
L'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des bénéficiaires de l'aide au retour mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 511-1. ».
Exposé Sommaire :
Le montant de l'aide accordée aux bénéficiaires de l'aide au retour volontaire a été significativement augmenté. Le risque existe de voir des étrangers abuser du système et revenir sur le territoire national puis prétendre à nouveau à une aide, sous la même identité ou sous une identité différente. C'est la raison pour laquelle il paraît souhaitable de mettre en place un système d'information comportant la biométrie des bénéficiaires de l'aide.
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