Amendement N° 145 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Paternotte, M. Calméjane, M. Ciotti, M. Moyne-Bressand, Mme Louis-Carabin.
Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. Le tableau du dernier alinéa de l'article 575 A du même code est complété par une ligne ainsi rédigée :
« »
Papier à rouler
58,57 %
Exposé Sommaire :
La fiscalité est un des meilleurs moyens pour faire diminuer la consommation de tabac.
Or, il s'avère que nous disposons encore de marges de manoeuvre en terme de fiscalité dans le domaine du tabac à rouler.
Il semble nécessaire, dans une optique de prévention du tabagisme, notamment chez les mineurs, de tenir compte de l'inscription des papiers et tubes au sein de la Loi Evin et de proposer, par conséquent, une taxation adéquate au regard du marché grandissant des papiers à rouler.
En outre, si l'on considère les chiffres du marché, on obtient la quantité théorique d'un besoin de 61 millions de cahiers de 100 feuilles. Or, il s'avère que les chiffres officiels de vente font état de 150 millions de cahiers de feuilles en France, soit près de deux fois et demi le nombre théoriquement nécessaire.
Le papier à rouler doit donc être taxé à la même hauteur que le tabac.Une telle fiscalisation vise à améliorer la cohérence du dispositif législatif de lutte contre le tabagisme. Elle rapporterait quelque 100 millions d'euros à l'Etat et permettrait, parallèlement, de responsabiliser les producteurs de papier à rouler, et bien sûr de protéger les jeunes consommateurs de l'accès à ce type de produit.
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