Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Après les mots : « aucune charge à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « l'égard du comptable, il appartient au président de la formation de jugement ou au magistrat délégué à cette fin de rendre une ordonnance le déchargeant de sa gestion. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « procureur général » les mots : « ministère public ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « procureur général » les mots : « ministère public ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « procureur général » les mots : « représentant du ministère public ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 4 et 5 de cet article les alinéas suivants : « II. - Ce chapitre comprend les articles L. 140-1, L. 140-1-1, L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4, L. 140-4-1, L. 140-5 et L. 140-6, qui deviennent respectivement les articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 141-7 et L. 141-8, ainsi que les articles L...

Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contestation de l'ordonnance de décharge devant le juge unique qui l'a rendue. En effet, cette étape supplémentaire complique inutilement l'architecture générale de la procédure juridictionnelle, puisque les voies de recours ordin...

Après les mots : « ne subsiste à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « son encontre au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « commissaire du Gouvernement », les mots : « représentant du ministère public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, pour désigner le parquet des chambres régionales des comptes, à substituer à la dénomination ambiguë de « commissaire du Gouvernement » celle, plus claire et plus gén...

Dans cet article, substituer aux mots : « de la chambre » ; les mots : « d'une chambre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante : « À leur demande, le comptable et l'ordonnateur ont accès au dossier. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux parties d'avoir, si elles le demandent, accès au dossier qui les concerne avant l'audience publique, de façon à organiser leur défense, car il s'agit, pour...

Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contestation de l'ordonnance de décharge devant le juge unique qui l'a rendue. En effet, cette étape supplémentaire complique inutilement l'architecture générale de la procédure juridictionnelle, puisque les voies de recours ordin...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « son encontre au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination.

Après les mots : « charge à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « l'égard du comptable, il appartient au président de la formation de jugement ou au magistrat délégué à cette fin de rendre une ordonnance le déchargeant de sa gestion. » Exposé sommaire : Amendement de précision : le juge unique n'est pas tenu de rendre au...

Dans le dernier alinéa du XI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), après les mots : « fait l'objet », sont insérés les mots : « , pour les mêmes opérations, ». Exposé sommaire : L'article 8 du présent projet de loi réduit les cas d'incompatibilité entre amendes pour gestion de fait et sanctions pénale...

Après la référence : « L. 241-9 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « et L. 243-1 à L. 243-6 ». ». Exposé sommaire : Correction d'une coordination erronée (il convient de tenir compte des dispositions de l'article 19 du projet de loi).

Dans cet article, après les mots : « L. 243-1, », insérer les mots : « les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public » et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante : « À leur demande, le comptable et l'ordonnateur ont accès au dossier. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux parties d'avoir, si elles le demandent, accès au dossier qui les concerne avant l'audience publique, de façon à organiser leur défense, car il s'agit, pour...

 « Le code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 112-2, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public près une chambre régionale des comptes » ; « 2° Dans l'article L. 212-10, les mots : « commissaires du Gouvernement » sont rem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Il est interdit de confier les chiens mentionnés à l'article L. 212-11 du code rural à des personnes qui ne sont pas titulaires d'un permis de détention mentionné aux I et II du présent article. Plusieurs permis de détention peuvent être délivrés pour un seul chien. » Exposé sommaire : Ce...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Le propriétaire ou le détenteur qui est accompagné de son chien sur la voie publique doit être en mesure de présenter un permis de détention valide à chaque réquisition des forces de l'ordre ». Exposé sommaire : L'instauration d'un permis de détention pour les propriétaires de chiens de p...