Amendement N° 6 (Adopté)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Discuté en séance le 10 avril 2008
Déposé le 3 avril 2008 par : M. Ciotti.
Dans cet article, substituer aux mots :
« de la chambre » ;
les mots :
« d'une chambre ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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