Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Discuté en séance le 10 avril 2008
Déposé le 3 avril 2008 par : M. Ciotti.
Après la référence :
« L. 241-9 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article :
« et L. 243-1 à L. 243-6 ». ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une coordination erronée (il convient de tenir compte des dispositions de l'article 19 du projet de loi).
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