Amendement N° 3 (Tombe)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Déposé le 3 avril 2008 par : M. Ciotti.
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article :
« son encontre au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et de coordination.
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