Amendement N° 2 (Rejeté)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Discuté en séance le 10 avril 2008
Déposé le 3 avril 2008 par : M. Ciotti.
Après les mots :
« charge à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article :
« l'égard du comptable, il appartient au président de la formation de jugement ou au magistrat délégué à cette fin de rendre une ordonnance le déchargeant de sa gestion. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : le juge unique n'est pas tenu de rendre au profit du comptable une ordonnance de décharge conformément aux conclusions du ministère public.
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