Amendement N° 8 (Non soutenu)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 14 mai 2008 par : M. Ciotti, M. Cinieri.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - Le propriétaire ou le détenteur qui est accompagné de son chien sur la voie publique doit être en mesure de présenter un permis de détention valide à chaque réquisition des forces de l'ordre ».
Exposé Sommaire :
L'instauration d'un permis de détention pour les propriétaires de chiens de première ou de deuxième catégorie est une avancée essentielle pour renforcer la sécurité des Français. Mais pour que le dispositif soit efficace, il apparaît indispensable d'obliger les propriétaires qui se promènent avec de tels chiens sur la voie publique d'être porteurs du permis de détention et de le présenter à chaque réquisition des forces de l'ordre. Grâce à cette obligation, les forces de l'ordre verraient l'accomplissement de leur mission facilitée et les contrôles qu'ils exercent serraient simplifiés.
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