Amendement N° 9 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contestation de l'ordonnance de décharge devant le juge unique qui l'a rendue.

En effet, cette étape supplémentaire complique inutilement l'architecture générale de la procédure juridictionnelle, puisque les voies de recours ordinaires (appel devant la Cour des comptes, en l'occurrence) demeurent ouvertes pour contester toute décision juridictionnelle et que les jugements de décharge sont, aujourd'hui, très rarement contestés.