Amendement N° 7 (Adopté)

Cet amendement vise, pour désigner le parquet des chambres régionales des comptes, à substituer à la dénomination ambiguë de « commissaire du Gouvernement » celle, plus claire et plus générale, de « représentant du ministère public ».

En effet, le projet de loi modifie les procédures juridictionnelles devant les juridictions financières en distinguant strictement les fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement. Dans ce cadre, le ministère public se verra offrir un rôle prépondérant dans le déclenchement des procédures contentieuses. Cependant, il faut rappeler que le ministère public près les juridictions financières est constitué de magistrats indépendants, est qu'il est totalement autonome par rapport aux parquets judiciaires. Ainsi les membres du ministère public de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ne peuvent recevoir aucune instruction de la part de l'exécutif.

Ainsi, l'appellation de « commissaire du Gouvernement » donnée aux représentants du ministère public près les chambres régionales des comptes est inadaptée, s'agissant de magistrats totalement indépendants, dont le rôle se distingue par ailleurs des commissaires du gouvernement auprès des juridictions administratives.