Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Ciotti.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 »
les mots :
« le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 ».
La délivrance du permis de détention est subordonnée à l'obtention de l'attestation d'aptitude et à la réalisation de l'évaluation comportementale. Dès lors, il est nécessaire de modifier l'article 13 afin de prendre en compte la création de ce permis. C'est donc un amendement de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.