Amendement N° 95 (Retiré)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Ciotti.
Projet de loi N° 398 adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
APRÈS L'ARTICLE 15
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 215-9 du code rural, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'intéressé encourt également les peines de deux ans de prison et de 15 000 euros d'amende ».
Exposé Sommaire :
La quasi-intégralité des études et rapports s'accorde sur le fait que les tendances agressives supérieures à la moyenne ou les comportements d'agression pathologiques touchent non pas des races spécifiques, mais des lignées de chiens. Or, il apparaît que les chiens qui proviennent de trafics ont tendance à développer des comportements agressifs notamment du fait des mauvaises conditions d'élevages, de socialisations, de transports et de la précocité de la séparation avec leur mère. C'est pourquoi il apparaît indispensable d'introduire des sanctions pénales au sein de l'article L. 215-9 qui prévoit les dispositions applicables notamment en cas de manquement à l'article L. 214-6 et aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux.
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