Amendement N° 26 (Adopté)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Discuté en séance le 10 avril 2008
Déposé le 7 avril 2008 par : M. Ciotti.
Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« relevant du domaine de la loi nécessaires afin, selon le cas, d'étendre et d'adapter les »
les mots :
« d'extension, sous réserve des adaptations nécessaires, des ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
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