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Amendement N° 25 (Adopté)

Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Déposé le 7 avril 2008 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après les mots :

« du même code, les mots : »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :

« « des articles L. 231-3, L. 231-12 ou L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 243-6 ». ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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