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Amendement N° 37 (Adopté)

Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Déposé le 9 avril 2008 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :

« procureur général »,

les mots :

« ministère public ».

Exposé Sommaire :

Coordination rédactionnelle.

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