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Amendement N° 16 (Adopté)

Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Déposé le 9 avril 2008 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« loi »,

rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article :

« entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception du 1° de l'article 7 et de l'article 30. »

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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