Amendement N° 501 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 6 octobre 2008 par : M. Estrosi, M. Ciotti.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 41
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Afin d'optimiser les politiques et la gestion des déchets, les Plans d'élimination des déchets et assimilés auront une portée réglementaire renforcée et coercitive. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, la portée juridique des Plans d'Elimination des Déchets et Assimilés (PEDMA) est très limitée. Afin d'y remédier, il est nécessaire de rendre réglementaire les Plans coercitifs notamment en imposant au Préfet d'intégrer systématiquement dans les arrêtés d'autorisation d'exploiter, de toutes les installations, les préconisations du PEDMA.
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