Amendement N° 781 (Tombe)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 6 octobre 2008 par : M. Estrosi, M. Ciotti.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 4
Après le mot :
« moyenne »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« Ce seuil qui s'applique à toutes les énergies peut néanmoins être modulé en fonction du bilan en terme d'émissions de gaz à effet de serre générées par l'énergie utilisée, de la localisation, des caractéristiques, de l'usage et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments. Afin de garantir la haute performance de la qualité de conception énergétique du bâti, la réglementation thermique fixera en outre un seuil ambitieux de besoin maximal en énergie des bâtiments ; ce seuil pourra être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bâtiments. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que le seuil énergétique de 50kWh par an et par mètre carré en moyenne pour les constructions neuves fixé dans le projet de loi, conformément aux engagements pris dans le cadre du Grenelle de l'environnement, devra être être appliqué par principe pour toutes les énergies.
En effet, il convient de réduire la consommation d'énergie dans son ensemble. Aucune énergie ne peut échapper à la règle.
Une modulation de ce seuil favorisant le chauffage électrique se traduirait par une consommation d'énergie primaire au moins deux fois plus élevée que les 50 kWh affichés, par des constructions moins économes en énergie et par un surcoût pour les usagers.
Par ailleurs, cet amendement vise à garantir que la qualité de la conception et de la réalisation du bâti contribuera effectivement à l'effort collectif de réduction des consommations énergétiques et des émissions des gaz à effet de serre du bâtiment à partir d'une faible demande en énergie valable pour toute la durée de vie du bâtiment. A cette fin la réglementation thermique, article R111-20 du code de la construction, fixera une valeur limite unique pour le besoin de chauffage, indépendamment du type d'énergie choisie pour le chauffage et le rafraîchissement, à l'instar des normes techniques européennes et des pratiques réglementaires dans de nombreux pays européens.
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