Sous-Amendement N° 780 à l'amendement N° 58 (Retiré avant séance)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 6 octobre 2008 par : M. Estrosi, M. Ciotti.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 4
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Afin de garantir la haute performance de la qualité de conception énergétique du bâti, la réglementation thermique fixera en outre un seuil ambitieux de besoin maximal en énergie des bâtiments ; ce seuil pourra être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bâtiments. ».
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement vise à préciser l'amendement N°58. Il s'agit de garantir que la qualité de la conception et de la réalisation du bâti contribuera effectivement à l'effort collectif de réduction des consommations énergétiques et des émissions des gaz à effet de serre du bâtiment à partir d'une faible demande en énergie valable pour toute la durée de vie du bâtiment.
A cette fin la réglementation thermique, article R111-20 du code de la construction, fixera une valeur limite unique pour le besoin de chauffage, indépendamment du type d'énergie choisie pour le chauffage et le rafraîchissement, à l'instar des normes techniques européennes et des pratiques réglementaires dans de nombreux pays européens.
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