Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les deux premiers alinéas de l'article L. 2241-6 du même code sont ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Depuis l'examen du projet de loi par la commission des lois, la loi du 15 juillet 1845 a été abrogée et ses dispositions ont été reprises dans le code des transports.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le dernier alinéa de l'article L. 2241-2 du même code est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Depuis l'examen du projet de loi par la commission des lois, la loi du 15 juillet 1845 a été abrogée et ses dispositions ont été reprises dans le code des transports.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La disposition prévue par l'alinéa 1 est satisfaite par la nouvelle rédaction de l'article L. 2241-1 du code des transports, qui fixe la liste des agents habilités à constater les infractions ainsi que les contraventions en matière de police ou de sûreté des transports, en visant notamment « les agents ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « L'article L. 2242-4 du code des transports est complété par un 9° ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Depuis l'examen du projet de loi par la commission des lois, la loi du 15 juillet 1845 a été abrogée et ses dispositions ont été reprises dans le code des transports.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 71 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La liste des procurations est établie par la commission administrative mentionnée à l'article L. 17 et rendue publique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. « ...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « privé », le mot : « public ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « du juge des enfants au titre de l'article 8-1 » sont remplacés par les mots : « du juge des enfants ou du tribunal pour enfants au titre des articles 8-1 et 8-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 12 de l'ordonnance de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « - de personnes issues des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II ; ». Exposé sommaire : La commission des Lois a voulu préciser dans le détail la composition envisagée pour le CNAPS. Cette rédaction a notamment pour conséquence d'inclure dans cette composition des représentants d'activités qui...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « une mission », les mots : « un service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : La commission des lois a complété la liste des données pouvant être contenues dans des fichiers d'analyse sérielle en y incluant les données relatives aux personnes citées dans un procès-verbal d'enquête. Quoique cette disposition puisse paraître utile d'un point de vue strictement opérationnel, en ce...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S'il l'estime nécessaire, le maire ou l'un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verba...

Avant la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : « Fruits et légumes originaires de France » « Art. L. 640-4. - Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France. « Un décret précise les c...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 401-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 401-3 ainsi rédigé : « Art. L. 401-3. - Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, lors de la première inscription d'un élève, le proj...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif. Si, depuis l'absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi journées par mois sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées, à la demande de l'inspecteur d'académie et après que les ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « 1° bis Au quatrième alinéa, le mot : « ils » est remplacé par deux fois par le mot : « elles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Nul ne peut être candidat au second tour du scrutin des conseillers territoriaux, s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. « Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candid...

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral », les mots et les deux phrases suivantes : « à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux c...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Il est adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans ...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 7° Au premier alinéa de l'article L. 5211-19, les mots : « communauté urbaine » sont remplacés par le mot : « métropole ». » Exposé sommaire : La législation actuelle opère un distingo entre les Communautés urbaines et les autres Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre: - pour le...

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Toutefois, la métropole et le département concernés peuvent s'ils le souhaitent déroger à ce transfert par voie de convention. » Exposé sommaire : Le transfert de compétence en matière de gestion du réseau routier départemental ne doit pas être obligatoire. Il peut demeurer le principe mais le...