Amendement N° 366 rectifié (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Ciotti, M. Ginesy, M. Guibal, M. Gest, M. Gatignol, M. Roubaud, M. Scellier, M. Philippe Armand Martin, M. Schosteck, M. Herbillon, Mme Pons.
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« 7° Au premier alinéa de l'article L. 5211-19, les mots : « communauté urbaine » sont remplacés par le mot : « métropole ». »
Exposé Sommaire :
La législation actuelle opère un distingo entre les Communautés urbaines et les autres Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre:
- pour les communautés urbaines, la sortie d'une commune est impossible.
- pour les autres intercommunalités, la sortie d'une commune est possible, à l'issue de la période d'unification des taux de taxe professionnelle, aux conditions suivantes : accord de l'organe délibérant de l'établissement, accord du conseil municipal de la commune concernée, avis consultatif de chaque commune membre de l'intercommunalité et enfin accord du Préfet.
Ces dispositions créent donc une inégalité manifeste entre les différentes formes d'intercommunalités puisque les villes engagées dans une communauté urbaine ne peuvent pas en sortir alors que les villes engagées dans les autres structures le peuvent. Cette inégalité de traitement n'est pas justifiée.
Aussi, le présent amendement propose d'harmoniser les conditions de sortie d'une intercommunalité, en permettant aux communes membres d'une Communauté Urbaine d'en sortir dans les mêmes conditions que celles fixées pour une Communauté d'Agglomération.
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