Amendement N° 34 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 7 octobre 2010 ( amendement identique : 583 )
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Aboud, Mme Bassot, M. Binetruy, M. Bourdouleix, M. Bouchet, M. Loïc Bouvard, M. Brochand, M. Philippe Cochet, M. Couve, M. Decool, Mme Delong, M. Dhuicq, M. Dord, M. Dupont, M. D'Ettore, M. Ferrand, M. Garraud, M. Gérard, M. Guibal, M. Guilloteau, M. Labaune, M. Lassalle, M. Luca, Mme Marin, Mme Marland-Militello, M. Myard, M. Nicolas, M. Plagnol, Mme Pons, M. Roatta, M. Tian, M. Trassy-Paillogues, Mme Vasseur, M. Verchère, M. Bernard, M. Bony, M. Cinieri, M. Grosperrin, Mme Irles, M. Julia, M. Mach, M. Meunier, M. Reynès, M. Sandras, M. Calméjane, M. Calvet, M. Carayon, Mme Colot, M. Dassault, M. Dell'Agnola, Mme Dumoulin, M. Flory, M. Gaudron, M. Giscard d'Estaing, M. Gonnot, Mme Grosskost, M. Guédon, M. Guillet, M. Hamel, M. Lamblin, M. Mallié, M. Marcon, M. Philippe-Armand Martin, Mme Martinez, M. Maurer, M. Mourrut, M. Patria, M. Quentin, M. Reiss, M. Robinet, M. Saint-Léger, M. Souchet, M. Spagnou, M. Terrot, M. Ueberschlag, Mme Boyer, M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Meslot, Mme Branget, M. Domergue, Mme Hostalier, M. Nesme, M. Perrut, M. Teissier, M. Vanneste, M. Diard, M. Ciotti, M. Depierre, M. Mignon, M. Sordi, M. Remiller, M. Gilard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 75 ter
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S'il l'estime nécessaire, le maire ou l'un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verbalement du rappel à l'ordre prévu à l'article L. 2212-2-1 et suspendre, en tant que de besoin, la célébration. »
Exposé Sommaire :
La République entend faire respecter ses symboles, au premier rang desquels figure le mariage civil. Celui-ci est un des moments forts de la vie citoyenne. Il véhicule des valeurs de respect et d'engagement qui ne doivent pas être ternies par des attitudes provocatrices, voire hostiles à notre pays.
Tel est l'objet de cet amendement. Les symboles républicains doivent être respectés lors des célébrations de mariage en Mairie.
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