Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : La jurisprudence laisse au préfet une très large marge d'appréciation pour l'examen des demandes d'autorisation de détention d'armes (condamnations, registre des hospitalisations d'office, mises en cause figurant dans des fichiers d'antécédents judiciaires, enquêtes des services de police sur le demand...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « IV bis. - Toute personne mise en possession d'une arme de catégorie B, trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale, ne peut la conserver que si elle en obtient l'autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe également les conditions dans lesquel...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement supprimant les contraventions du champ des infractions conduisant à une interdiction définitive et automatique du droit d'obtenir une autorisation de détention d'armes.

Après le mot : « condamnation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois pour un des crimes ou délits suivants : ». Exposé sommaire : Dans un souci de proportionnalité, il est proposé de modifier les conditions d'acquisition et de détention d'armes soumises à autorisat...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « du calibre, ». Exposé sommaire : Le maintien de la notion de calibre dans l'établissement des catégories n'est pas opportun. Outre le fait que, techniquement, le calibre désigne le seul diamètre interne du canon, qui peut être commun à plusieurs types de munitions, il convient de rem...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 330-5 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision d'agrément mentionnée au deuxième alinéa peut être précédée d'une enquête...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 3, substituer aux mots : « culturelle, sportive ou commerciale », le mot : « sportive ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter aux seules manifestations sportives l'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « I. bis - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa de l'article 132-24, après la référence : « 132-19-1 » sont insérés les ...

I. - Le code des douanes de Mayotte est ainsi modifié : 1° L'article 41 est ainsi modifié : « a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 282 à 291 et 321, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous li...

I. - L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée : 1° Après l'article 41, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé : « Art. 41-1. - L'autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l'étrang...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 8 : « 1° Les articles 11 quater, 17 quater, le II de l'article 24 bis, les articles 31 sexies, 34, 36 B, 37 bis, 37 ter A, 37 ter B, 37 ter C, 37 quinquies B, 37 quinquies C, 37 sexies, 37 septies et 37 duodecies ne sont pas applicables à Mayotte ; « 2° Les articles 17 quater, 31 sexies, 37 ter C et 37 duodecies ...

I. - À l'alinéa 21, après la référence : « 6 », insérer la référence : « , 6-1 ». II. - Au même alinéa, après la référence : « 23 », insérer la référence : « , 23-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de violences volontaires commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes prévus aux articles 222-9, 222-11, 222-12, 222-13, 222-14, 222-14-1 et », les mots : « prévus aux articles 222-9, 222-11, 222-12 et 222-13, aux 3° et 4° de l'article 222-14, au 4° de l'article 222-14-1 et à l'article ». Expo...

I. - L'article 39 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les étrangers astreints à résider dans les lieux qui leur sont fixés en application du présent article, de l'article 39-1 ou de l'article 39-2 et q...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou douanière ». » Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé l'alinéa 3 de l'article 37 ter D, ajouté par le Sénat, car le dispositif retenu dépassait son objectif, qui était de permettre aux services de douane de consulter les...

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition inutile. L'application de l'ensemble de la loi sur tout le territoire de la République est déjà prévue par l'article 39 du projet de loi.

À la fin de l'alinéa 98, substituer aux mots : « III et du titre IV », les mots : « II bis et du titre III ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - L'article L. 6342-2 du code des transports est ainsi modifié : ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 282-8 », la référence : « L. 6342-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le nouveau code des transports...

À la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « les agents et salariés », les mots : « les salariés de l'opérateur privé ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité pour une personne publique de ne pas gérer elle-même son système de vidéoprotection de voie publique. Dans ce cas, les agents et salariés le perso...