Amendement N° 28 (Non soutenu)

Rédiger ainsi l'alinéa 27 :

« IV bis. - Toute personne mise en possession d'une arme de catégorie B, trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale, ne peut la conserver que si elle en obtient l'autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles elle doit s'en défaire à défaut d'avoir obtenu cette autorisation. ».