Amendement N° 27 (Non soutenu)
Contrôle des armes à feu
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Ciotti.
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement supprimant les contraventions du champ des infractions conduisant à une interdiction définitive et automatique du droit d'obtenir une autorisation de détention d'armes.
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