Amendement N° 128 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Ciotti.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« aux articles 21 et 23 »,
les mots :
« aux articles 230-6 et 230-20 du code de procédure pénale ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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