Amendement N° 133 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Ciotti.
À l'alinéa 61, après les mots :
« en cours d'exécution »,
insérer les mots :
« , conclus en application des articles 4, 5, 6, 6-1 et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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